Tag Archives: Mennesson

Décision de la Cour de cassation, non à l ‘inscription.

Le site le “letelegramme.com” rapporte que la Cour de cassation à rendu sa décision, et a pris à contre pied, la décision de la Cour d’Appel, en refusant l’inscription des enfants du couple Mennesson sur le registre civil. Le couple … Continue reading

Posted in Droit | Tagged , | 1 Comment

Couple Mennesson: Décision le 6 avril du parquet général près la Cour de cassation

Suite à la confirmation de la Cour d’appel de Paris en mars 2010 qui avait confirmé la filiation de leurs deux filles, le 6 avril le parquet général près la Cour de cassation devrait se prononcer sur la possibilité de … Continue reading

Posted in Droit | Tagged , | Leave a comment