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Décision de la Cour de cassation, non à l ‘inscription.

Le site le “letelegramme.com” rapporte que la Cour de cassation à rendu sa décision, et a pris à contre pied, la décision de la Cour d’Appel, en refusant l’inscription des enfants du couple Mennesson sur le registre civil. Le couple … Continue reading

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Décision de la Cour de cassation

Le site net-iris.com donne un compte rendu d’une décision de la Cour de Cassation du 08/07/2010 concernant la reconnaissance d’une décision d’une juridiction étrangère. Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/25099/la-cour-de-cassation-reconnait-effet-juridique-de-homoparentalite-en-accordant-autorite-parentale-partagee.php Share

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