Transcription des actes d’état civil

Il est fait mention sur le site de Maitre Celine Campi, qu’une ouverture semble s’ouvrir dans le débat sur les mères porteuses. Comme indiqué sur le site, une décision de la Cour d’appel de Rennes indique que dés lors que la mère donnant physiquement naissance à l’enfant et le père gènetique soit mentionné sur le certificat de naissance étranger, peut importe que la mère de naissance soit mère porteuse.

Lien :    http://avocat-campi.com/mere-porteuse—transcription-des-actes-d-etat-civil_ad60.html

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One Response to Transcription des actes d’état civil

  1. Eric says:

    Michel,
    Il va falloir encore attendre pour voir une avancée sur le sujet. En effet, le parquet a fait un pourvoi en cassation.

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