Couple Mennesson: Décision le 6 avril du parquet général près la Cour de cassation

Suite à la confirmation de la Cour d’appel de Paris en mars 2010 qui avait confirmé la filiation de leurs deux filles, le 6 avril le parquet général près la Cour de cassation devrait se prononcer sur la possibilité de rétablir la transcription à l’état-civil des actes de naissance de leurs filles (qui avaient été invalidés par la Cour de cassation en décembre 2008).

Lien : http://www.20minutes.fr/article/683078/societe-meres-porteuses-parquet-inscription-etat-civil-enfants-

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