Monthly Archives: April 2012

Transcription des actes d’état civil

Il est fait mention sur le site de Maitre Celine Campi, qu’une ouverture semble s’ouvrir dans le débat sur les mères porteuses. Comme indiqué sur le site, une décision de la Cour d’appel de Rennes indique que dés lors que la mère … Continue reading

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Grande-Bretagne : congé de maternité refusé à une mère dont les enfants sont issues de mère porteuse.

Le site “The Telegraph” rapport qu’une britannique de 26 ans, (dont les enfants sont issues de mère porteuse par le biais d’une cousine de celle-ci), s’est vue refuser les congés de maternité. La gestion pour autrui non-rémunéré est autorisée en … Continue reading

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Code civil Argentin – correction

Le site Espagnol Argentin, La Nueva Provincia, indique que de profondes modifications seront apportées prochainement au Code civil Espagnol  Argentin (les plus importantes depuis 140 ans), ces modifications autoriseront la Gestation Pour Autrui non-rémunérée, et couvrira aussi la fécondation assistée. … Continue reading

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